Conditions générales de vente

Article 1Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de création de sites web, d'optimisation SEO et de maintenance proposées par Valoraweb SNC (ci-après « Valoraweb ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui en fait la demande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 2Identification du prestataire

• Valoraweb SNC, société en nom collectif
• Chemin des Capucines 1, 1753 Matran, Suisse
• contact@valoraweb.ch
• +41 77 481 82 59 / +41 79 730 47 24
• Numéro IDE : à compléter

Article 3Nature juridique des prestations

La création d'un site web relève du contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations : Valoraweb s'engage à un résultat, à savoir la livraison d'un site fonctionnel conforme au devis accepté.

La maintenance et l'accompagnement continu relèvent du contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants CO : Valoraweb s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, sans garantie de résultat sur des éléments hors de son contrôle, notamment le référencement naturel et le comportement des moteurs de recherche.

Article 4Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services, leur prix et le délai de réalisation estimé. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Le devis mentionne explicitement l'existence des présentes conditions et renvoie à leur consultation avant toute validation. La commande est réputée définitive dès acceptation écrite du devis par le Client — e-mail, signature ou validation explicite — laquelle emporte reconnaissance par le Client d'en avoir pris connaissance et de les accepter sans réserve.

À défaut de confirmation explicite, toute demande de début d'exécution de la prestation par le Client, telle que la transmission de contenus ou la validation d'une maquette, vaut acceptation tacite du devis et des présentes conditions.

Article 5Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises si applicable.

Pour les prestations de maintenance mensuelle, le paiement est dû par avance, au début de chaque période contractuelle, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

En cas de retard de paiement, Valoraweb se réserve le droit de suspendre la prestation et de facturer des intérêts moratoires conformément à l'article 104 CO.

Article 6Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des informations, textes, images, logos et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables, afin de ne pas retarder la livraison
• régler les sommes dues conformément au devis accepté

Article 7Obligations de Valoraweb

Valoraweb s'engage à :

• réaliser la prestation conformément au devis accepté et dans les délais convenus, sauf circonstances imprévues communiquées au Client
• proposer un nombre de cycles de modifications conforme à l'offre choisie, avant validation finale
• conseiller le Client de bonne foi sur les choix techniques adaptés à son projet

Article 8Délais

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la rapidité avec laquelle le Client fournit les éléments nécessaires. Un retard du Client dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report proportionnel du délai de livraison, sans que Valoraweb puisse en être tenue responsable.

Article 9Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du site web livré — design, textes, structure — à l'exclusion :

• des éléments tiers sous licence, tels que gabarits, polices et bibliothèques de code, qui restent soumis à leurs propres conditions
• des outils, méthodes et savoir-faire propres à Valoraweb, qui restent sa propriété exclusive

Valoraweb se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, sauf opposition expresse de ce dernier.

Article 10Nom de domaine et hébergement

Nom de domaine. Les frais d'acquisition et de renouvellement sont systématiquement à la charge directe du Client, qui en est et reste l'unique propriétaire et titulaire. Valoraweb n'exerce aucune gestion ni aucun pouvoir de décision sur le nom de domaine du Client, et ne saurait être tenue responsable de son renouvellement, de sa suspension ou de sa perte, sauf mandat explicite et distinct convenu par écrit.

Hébergement. Les modalités sont précisées dans chaque devis et peuvent prendre l'une des deux formes suivantes :

• Hébergement payé directement par le Client : le Client conserve son propre compte et en assume les frais auprès du fournisseur concerné. Valoraweb n'exerce alors aucun pouvoir ni responsabilité sur la gestion, la facturation ou la continuité de cet hébergement.
• Hébergement souscrit par Valoraweb et refacturé : lorsque le devis le prévoit expressément, Valoraweb peut souscrire l'hébergement en son nom propre et en refacturer le coût, dans le cadre d'une prestation de gestion technique. Dans ce cas uniquement, Valoraweb assure la gestion de cet hébergement pour le compte du Client.

En l'absence de précision contraire dans le devis, le Client est réputé responsable de la souscription et du paiement direct de son propre hébergement.

Article 11Garanties et responsabilité

Valoraweb s'engage à livrer un site fonctionnel, conforme au devis, au moment de sa mise en ligne.

Conformément à l'article 100 al. 1 CO, la responsabilité de Valoraweb est limitée aux cas de dol et de négligence grave. Valoraweb ne pourra être tenue responsable :

• des dysfonctionnements résultant d'une modification du site par le Client ou par un tiers non autorisé
• des conséquences d'une indisponibilité de services tiers, tels que l'hébergeur ou les outils utilisés, hors de son contrôle
• des résultats en matière de référencement naturel, qui dépendent de facteurs externes sur lesquels elle n'a pas de contrôle direct

Article 12Résiliation

Pour les prestations ponctuelles de création de site, le contrat prend fin avec la livraison et le paiement intégral de la prestation.

Pour les prestations de maintenance mensuelle, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de trente jours, par écrit — un e-mail suffit.

En cas de résiliation anticipée par le Client d'une prestation de création en cours, les travaux déjà effectués restent dus au prorata de l'avancement.

Article 13Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et après son terme.

Article 14Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité de Valoraweb, conforme à la nLPD.

Article 15Force majeure

Valoraweb ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment une panne majeure d'un prestataire technique ou une catastrophe naturelle.

Article 16Modification des conditions

Valoraweb se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client.

Article 17Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.