CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — VALORAWEB
Dernière mise à jour : Juin 2026
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de
création de sites web, d'optimisation SEO et de maintenance proposées par Valoraweb SNC
(ci-après « Valoraweb »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui en fait
la demande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur
tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Valoraweb SNC
Chemin des Capucines 1
1753 Matran, Suisse
Email : contact@valoraweb.ch
Téléphone : +41 77 481 82 59 / +41 79 730 47 24
Numéro IDE : [à compléter]
ARTICLE 3 — NATURE JURIDIQUE DES PRESTATIONS
La création d'un site web relève du contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du
Code des obligations (CO) : Valoraweb s'engage à un résultat, à savoir la livraison d'un site
fonctionnel conforme au devis accepté.
La maintenance et l'accompagnement continu relèvent du contrat de mandat au sens des
articles 394 et suivants CO : Valoraweb s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires,
sans garantie de résultat sur des éléments hors de son contrôle (référencement naturel,
comportement des moteurs de recherche).
ARTICLE 4 — DEVIS, ACCEPTATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services, leur prix et le
délai de réalisation estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis mentionne explicitement l'existence des présentes CGV et renvoie à leur consultation
avant toute validation. La commande est réputée définitive dès acceptation écrite du devis par
le Client (email, signature ou validation explicite), laquelle emporte reconnaissance par le Client
d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
À défaut de confirmation explicite, toute demande de début d'exécution de la prestation par le
Client (transmission de contenus, validation d'une maquette, paiement d'un acompte) vaut
acceptation tacite du devis et des présentes CGV.
ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises si applicable.
Principe fondamental : le site est construit avant le paiement. Le Client ne procède au
règlement qu'une fois satisfait du résultat final, après validation du site terminé.
Pour les prestations de maintenance mensuelle, le paiement est dû par avance, au début de
chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
En cas de retard de paiement, Valoraweb se réserve le droit de suspendre la prestation et de
facturer des intérêts moratoires conformément à l'article 104 CO.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- Fournir à Valoraweb l'ensemble des informations, textes, images, logos et accès nécessaires
à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus
- Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu'il
transmet à Valoraweb
- Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables, afin de ne pas retarder
la livraison
- Régler les sommes dues conformément au devis accepté
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE VALORAWEB
Valoraweb s'engage à :
- Réaliser la prestation conformément au devis accepté et dans les délais convenus, sauf
circonstances imprévues communiquées au Client
- Proposer un nombre de cycles de modifications conforme à l'offre choisie, avant validation
finale
- Conseiller le Client de bonne foi sur les choix techniques adaptés à son projet
ARTICLE 8 — DÉLAIS
Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la
rapidité avec laquelle le Client fournit les éléments nécessaires (textes, images, validations). Un
retard du Client dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report proportionnel du
délai de livraison, sans que Valoraweb puisse en être tenue responsable.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du site web livré
(design, textes, structure), à l'exclusion :
- Des éléments tiers sous licence (templates, polices, bibliothèques de code) qui restent soumis
à leurs propres conditions de licence
- Des outils, méthodes et savoir-faire propres à Valoraweb, qui restent sa propriété exclusive
Valoraweb se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son
portfolio, sauf opposition expresse de ce dernier.
ARTICLE 10 — NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
10.1 Nom de domaine
Les frais d'acquisition et de renouvellement du nom de domaine sont systématiquement à la
charge directe du Client, qui en est et reste l'unique propriétaire et titulaire. Valoraweb n'exerce
aucune gestion, ni aucun pouvoir de décision sur le nom de domaine du Client, et ne saurait
être tenue responsable de son renouvellement, de sa suspension ou de sa perte, sauf mandat
explicite et distinct convenu par écrit avec le Client.
10.2 Hébergement
Les modalités d'hébergement sont précisées dans chaque devis et peuvent prendre l'une des
deux formes suivantes :
a) Hébergement payé directement par le Client : le Client conserve son propre compte
d'hébergement et en assume directement les frais auprès du fournisseur concerné. Dans ce
cas, Valoraweb n'exerce aucun pouvoir ni responsabilité sur la gestion, la facturation ou la
continuité de cet hébergement.
b) Hébergement souscrit par Valoraweb et refacturé au Client : lorsque le devis le prévoit
expressément, Valoraweb peut souscrire l'hébergement en son nom propre et en refacturer le
coût au Client, dans le cadre d'une prestation de gestion technique. Dans ce cas uniquement,
Valoraweb assure la gestion de cet hébergement pour le compte du Client, selon les modalités
convenues dans le devis.
En l'absence de précision contraire dans le devis, le Client est réputé responsable de la
souscription et du paiement direct de son propre hébergement.
ARTICLE 11 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Valoraweb s'engage à livrer un site fonctionnel, conforme au devis, au moment de sa mise en
ligne.
Conformément à l'article 100 al. 1 CO, la responsabilité de Valoraweb est limitée aux cas de dol
et de négligence grave. Valoraweb ne pourra être tenue responsable :
- Des dysfonctionnements résultant d'une modification du site par le Client ou un tiers non
autorisé par Valoraweb
- Des conséquences d'une indisponibilité de services tiers (hébergeur, outils utilisés) hors du
contrôle de Valoraweb
- Des résultats en matière de référencement naturel (SEO), qui dépendent de facteurs externes
(algorithmes des moteurs de recherche) sur lesquels Valoraweb n'a pas de contrôle direct
ARTICLE 12 — RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles (création de site), le contrat prend fin avec la livraison et le
paiement intégral de la prestation.
Pour les prestations de maintenance mensuelle, chaque partie peut résilier le contrat avec un
préavis de 30 jours, par écrit (email suffisant).
En cas de résiliation anticipée par le Client d'une prestation de création en cours, les travaux
déjà effectués restent dus au prorata de l'avancement.
ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le
cadre de la prestation, pendant toute sa durée et après son terme.
ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de
Valoraweb, conforme à la nLPD.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Valoraweb ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas
de force majeure (panne majeure d'un prestataire technique, catastrophe naturelle, etc.).
ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV
Valoraweb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version
applicable à une commande est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le
Client.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles du droit international
privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence
exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.